La déclaration de travaux d’un bâtiment est un document administratif qui donne le droit d’agrandir et de construire. Tout projet de moyenne ampleur est concerné : aménagement des combles, construction d’un garage, extension par les côtés, construction d’une piscine, surélévation des combles, etc. Pour agrandir les combles par exemple, il faudra la déclaration de travaux pour aménagement des combles. L’autorisation est valable pour les travaux qui génèrent une surface de plancher inférieure ou égale à 40 m². Au-delà de cette surface, c’est le permis de construire qu’il vous faut. La création d’une emprise de sol ou d’une surface de plancher de plus de 150 m² nécessite l’intervention d’un architecte.
La déclaration de travaux pour maison et ses caractéristiques
La déclaration de travaux d’une maison doit être obtenue avant d’entamer les travaux. D’abord, votre dossier doit être complet afin que la mairie puisse vérifier si les travaux à effectuer sont conformes aux règles d’urbanisme qui régissent votre commune.
Ensuite, les annexes serviront de preuves comme quoi votre propriété est acquittée de tous impôts fonciers. Le dossier complet va permettre à l’administration de définir si les travaux respectent le PLU ou le « plan local d’urbanisme ». Le dossier doit comprendre une demande et des annexes. Pour cela, vous devez retirer en ligne via le site officiel de l’administration ou auprès de la mairie, le formulaire Cerfa n° 13 703. Cette demande préétablie doit être élaborée en 2 exemplaires.
Concernant l’envoi du dossier, vous pouvez déposer directement auprès de la mairie ou bien l’envoyer par pli recommandé avec accusé de réception. Les annexes de la demande concernent : le plan de situation du terrain en 2 exemplaires supplémentaires, le plan des façades en un exemplaire par dossier, le plan en coupe en 2 exemplaires, le plan de masse en 2 exemplaires supplémentaires.
La décision de la mairie pour l’octroi de l’autorisation
Votre demande de déclaration de travaux pour aménagement des combles sera examinée avec tous ses documents annexes. Si la mairie constate que tout est en règle, elle va vous envoyer une autorisation dans les plus brefs délais. Celle-ci est fixée entre 2 à 3 mois, toujours en fonction du dossier. Plus le dossier est complet, plus la mairie sera favorable à votre demande. L’administration peut entre autres, demander d’autres documents pour les dossiers incomplets.
La durée de délivrance de la déclaration de travaux peut être plus longue (entre 4 à 5 mois) pour les constructions localisées près de parcs nationaux, de sites sauvegardés, des sites classés et des monuments historiques. Une fois la durée d’obtention, il s’agit alors d’un refus de la part de la commune. Il existe deux alternatives : le recours contentieux et la contestation administrative. Pour contester, envoyez une demande auprès de la mairie pour contester et justifiez votre lettre. Pour le recours contentieux, il est obligatoire de contacter le tribunal administratif compétent.
