La domiciliation est soumise à des règles diverses. Chaque entrepreneur avant d’attribuer une adresse à son entreprise doit connaître toutes ses règles. Dans ce dossier, il sera abordé particulièrement les règles à savoir pour la domiciliation dans la capitale française. Avant de les aborder en détail, il importe de rappeler la règle fondamentale en matière de domiciliation. Il faut impérativement que l’adresse du siège social soit réelle et non fictive. La plupart de vos démarches juridiques peuvent s’effectuer en ligne via le site public Guichet-Entreprises.
Domiciliation entreprise Paris : les règles relatives au choix de l’adresse
Outre le fait que la domiciliation soit une obligation légale, elle joue un rôle stratégique pour l’image de l’entreprise. Par conséquent, il importe de prendre en compte certains points pour le choix de l’adresse de domiciliation. Toutefois, il importe de souligner que la domiciliation de l’entreprise à Paris présente de nombreux avantages. D’une part, l’entrepreneur bénéficie des atouts géographiques incontournables de la capitale française. Grâce à ses voies de transport diversifiées, la capitale de la mode est le carrefour de toutes les opportunités. D’autre part, la particularité de la Ville de lumière n’est autre que la notoriété de ses adresses. Bénéficier d’une adresse parisienne permet à l’entrepreneur de gagner en visibilité et en notoriété.
Enfin, le taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à Paris est moins élevé. Il est à rappeler que la CFE est composée de la Cotisation sur la Valeur ajoutée des Entreprises (CVAE) et de la Contribution économique territoriale (CET). Comment choisir la bonne adresse ? Cette question est opportune dans la mesure où la domiciliation joue un rôle essentiel.
Pour faire le choix de l’emplacement de son siège social, il convient de choisir le quartier correspondant à l’ambition et à la catégorie de cible de l’entreprise. Chaque arrondissement de Paris est favorable à une activité déterminée.
Domiciliation entreprise Paris : les règles relatives à chaque alternative de domiciliation
Il existe plusieurs solutions de domiciliation. Chaque solution a sa propre règle. Nous allons présenter les trois solutions les plus courantes de domiciliation, notamment : au domicile personnel, dans un centre d’affaires et dans un local commercial.
Domiciliation Paris : au domicile personnel
Le mandataire social (dirigeant ou gérant) ou un associé peut héberger dans son local d’habitation son entreprise. À première vue, c’est une solution à portée de main. Néanmoins, elle est soumise à des règles et des obligations diverses.
- Dans un premier temps, il faut que le local d’habitation soit la résidence principale du gérant ou de l’associé. Pour rappel, la résidence principale est le logement d’habitation effective. Ce qui exclut la possibilité de domicilier sa société dans une résidence secondaire.
- Dans un second temps, l’associé peut être aussi bien propriétaire que locataire du logement.
- Dans un troisième temps, il faut veiller aux différentes restrictions contractuelles. Dans le cas où il est locataire, il faut que l’affectation des lieux à une activité professionnelle soit autorisée par les clauses du contrat de bail. Il en est de même lorsque l’associé est soumis à des règlements de lotissement ou de copropriété. La possibilité de domiciliation doit être permise par les dispositions de ces règlements.
- Enfin, dans le cas où l’associé habite dans un logement HLM situé en rez-de-chaussée, l’opération de domiciliation est soumise à l’autorisation de la part de la municipalité.
Domiciliation Paris : dans un centre d’affaires
Le centre d’affaires est un local équipé destiné à toute activité professionnelle. Le centre d’affaires est parmi les solutions les plus courantes à Paris du fait que cette alternative présente de nombreux avantages. D’une part, la durée du contrat de domiciliation dans un centre d’affaires est flexible. Elle est, en principe, d’une courte durée et sans engagement.
D’autre part, la société locataire bénéficie d’un immeuble équipé à moindre coût et peut bénéficier d’un service à la carte. Enfin, l’entreprise domiciliée auprès d’un centre d’affaires peut avoir accès à une adresse prestigieuse.
Par ailleurs, avoir un siège social dans un centre d’affaires permet à une entreprise de gagner en visibilité. Les parties au contrat de domiciliation sont soumises à des règles et obligations :
- D’une part, il y a les règles qui régissent le contrat de domiciliation. Ce document régit la relation entre le centre d’affaires et la société domiciliée. Par ailleurs, il doit impérativement contenir certaines mentions obligatoires. Le contrat de domiciliation doit être déclaré au registre du commerce et des sociétés.
- D’autre part, il y a les règles et les obligations du centre d’affaires. Premièrement, il faut qu’il soit titulaire d’un agrément délivré par la préfecture. Il est à souligner que cet agrément est valable pour une durée de 6 ans renouvelable. Deuxièmement, le centre d’affaires est tenu de mettre à la disposition de la société domiciliée, pendant la durée du contrat, l’adresse ainsi que les locaux. Il doit, de ce fait, assurer la jouissance paisible et la libre disposition des locaux. Enfin, le centre d’affaires est soumis à d’autres obligations administratives.
- Enfin, la société domiciliée est également soumise à des obligations. Elle doit utiliser effectivement et exclusivement le siège selon les clauses du contrat de domiciliation. Elle est tenue d’informer le domiciliataire de tous les changements relatifs à l’entreprise.
Domiciliation Paris : dans un local commercial
Le local commercial correspond aussi bien à l’adresse de domiciliation qu’à l’adresse du lieu d’exercice des activités. En effet, ce type de local est destiné aux activités commerciales. Ainsi, il est situé dans une rue stratégique. Dans la majorité des cas, le local commercial est loué par la société en vertu d’un contrat de bail. Les parties à ce contrat sont soumises à des obligations, mais le contrat de bail en soi est soumis à des règles.
- En ce qui concerne les règles régissant le contrat : d’une part, la durée du bail commercial est de 9 ans. Cette durée est d’ordre public, les parties ne peuvent pas y déroger. D’autre part, le loyer, la contrepartie de la jouissance des locaux, doit être fixé dans le contrat de bail.
- En ce qui concerne les obligations des parties : d’une part, le bailleur doit mettre à la disposition du locataire les locaux. Il doit également informer le locataire sur les risques naturels et technologiques. D’autre part, le locataire doit utiliser les locaux selon les dispositions du contrat de bail et payer le loyer.
